Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022 - art. 1
Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, et aux psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire renforcé", dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Cette indemnité est également allouée aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements.
Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable.
[…] l'article 5 du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 dispose que « le personnel de direction remplacé cesse de bénéficier de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions pendant la durée de son remplacement ». […] l'article 1 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 précise que l'indemnité liée au réseau d'éducation prioritaire (REP+) est également suspendue lors du remplacement d'un personnel de direction. […] L'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés prévoit le maintien du bénéfice des primes et indemnités pour les agents placés notamment en congé maternité ou pour adoption, […]
Lire la suite…S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible dispose notamment que bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire « les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 et par les articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août […] L'article 1, alinéa 1er, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire », dans sa version issue du décret n° 2019-8 du 4 janvier 2019 modifiant divers décrets indemnitaires relatifs aux psychologues de l'éducation nationale : « Une indemnité de sujétions est allouée () aux psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme »Réseau d'éducation prioritaire renforcé« , […]
[…] 1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier reçue le 8 janvier 2021 portant refus d'accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire ; […] En vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, applicable à la date de la décision attaquée, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l'académie de Versailles sur la demande qu'elle lui a adressée le 20 décembre 2024 tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions dite " REP+ « prévue par l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes » Réseau d'éducation prioritaire renforcé « et » Réseau d'éducation prioritaire » ;
[…] l'article 5 du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, […] l'article 1 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » précise que l'indemnité liée au réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) est également suspendue lors du remplacement d'un personnel de direction. […] Pour ce qui concerne l'indemnité de sujétions allouée aux personnels de direction exerçant dans les établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) » et « Réseau d'éducation prioritaire (REP) », […]
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