Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2019-8 du 4 janvier 2019 - art. 4
Une indemnité de sujétions est allouée aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” et aux personnels sociaux et de santé qui ne font pas l'objet d'une affectation dans les écoles ou établissements mentionnés aux articles 1er et 6 mais qui exercent dans au moins une de ces écoles ou établissements.
[…] 4. Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 fixe le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2015 à 2 312 euros pour la période du 31 août 2015 au 1er septembre 2018, à 3 479 euros pour la période du 1er septembre 2018 au 1er septembre 2019 et à 4 646 euros pour la période du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2021. L'article 3 du même arrêté, alors en vigueur, énonce que : " Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 €. ".
[…] — le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; […] D'une part, en vertu des dispositions des articles 1 et 6 du décret du 28 août 2015, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, […] respectivement, du programme « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou du programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP), ainsi qu'aux personnels sociaux et de santé affectés dans ces écoles ou établissements. En vertu de l'article 11 du même décret, cette indemnité de sujétions est allouée aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, […]
[…] - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; […] D'une part, en vertu des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 dans leur rédaction applicable au litige, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, […] respectivement, du programme REP+ ou du programme REP. En vertu de l'article 11 du même décret, cette indemnité de sujétions est allouée aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » ainsi qu'aux personnels sociaux et de santé qui, […]
personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap » précise que les accompagnants sont des membres à part entière de la communauté éducative et participent au collectif de travail des écoles et des établissements où ils exercent leurs fonctions 10 Décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 11 Par ex. […] Il donnait alors spécifiquement l'exemple d'une indemnité destinée à compenser une sujétion particulière pour les agents publics, […] au motif qu'aucune indemnité donnée ne découle « nécessairement » des motifs de votre décision, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
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