Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative qui énonce que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Pour les Français établis hors de France, le tribunal administratif est celui de Montreuil. […] Dans sa réponse du 18 février 2014 à la question écrite n° 37 498 au Journal officiel questions de l'Assemblée nationale en date du 17 septembre 2013, […]