Article 3 du Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Article 3 du DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3132-19

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1. Publication des premiers textes d’application sur le travail dominical

AdDen Avocats · 27 septembre 2015

Le décret (article 6) précise à cet égard que sont pris en compte, pour leur délimitation par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, quatre critères, […]

2. Les critères de détermination des zones géographiques permettant de déroger au repos dominical sont précisésAccès limité

LégiSocial

3. Publication des premiers textes d’application sur le travail dominical

AdDen Avocats

Le décret (article 6) précise à cet égard que sont pris en compte, pour leur délimitation par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, quatre critères, […]

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