Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2015 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 60
Décisions • 10
Annulation —
[…] l'article 7.4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail relative au repos hebdomadaire et des exigences découlant du 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946; les organisations syndicales consultées n'ont en effet pu rendre un avis en toute connaissance de cause faute de disposer du décret fixant les critères de définition des zones touristiques internationales et faute de disposer des dossiers propres à chaque zone concernée; enfin, le délai […] - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale dès lors qu'il est fondé sur le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 lui-même illégal;
Rejet —
[…] Constitution de 1946 ; en effet, les organisations syndicales consultés n'ont pu rendre un avis en toute connaissance de cause faute de disposer du décret fixant les critères de définition des zones touristiques internationales et faute de disposer des dossiers propres à chaque zone concernée ; enfin, le délai d'un mois laissé aux organisations syndicales pour rendre leur avis était trop court ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale dès lors qu'il est fondé sur le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 lui-même illégal ;
Confirmation —
[…] S'agissant du classement en zone touristique, la Selarl Pharmacie [16] explique que le décret du 23 septembre 2015 est trop proche de la date de renouvellement du bail pour avoir eu un effet ; qu'en outre les pharmacies restent fermées le dimanche selon un arrêté préfectoral qui n'a pas été abrogé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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- Code du travailArt. R3132-17
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