Article 6 du DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-141 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er mars 2024.

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Décisions7

[…] Aux termes de l'article 6 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 : « Les greffiers des services judiciaires sont recrutés : () 2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. / Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années de services publics. () ». […]

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[…] Aux termes de l'article 10 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 : « I. – Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6 sont nommés greffiers stagiaires. / II. – Les greffiers stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pour la durée du stage. / () ». […]

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 29 février 2024, n° 2300250Annulation

[…] Aux termes de l'article 6 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires : « Les greffiers des services judiciaires sont recrutés : / () / 4° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins onze ans de services publics. ». […]

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