DÉCRET n°2015-1281 du 13 octobre 2015

Article 1 du Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1244-2, Art. R1244-3, Art. R1244-5, Art. R1244-7, Art. R1244-8, Art. R1244-9

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