Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2015 |
| Code visé : | Code forestier (nouveau) |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6 et D. 156-7 à D. 156-11,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D156-7
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D156-8
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D156-9