DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. D744-17, Art. D744-18, Art. D744-19, Art. D744-20, Art. D744-21, Art. D744-22, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-25, Art. D744-26, Art. D744-27, Art. D744-28, Art. D744-29, Art. D744-30, Sct. Sous-section 2 : Gestion et versement , Art. D744-31, Art. D744-32, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37, Art. D744-38, Art. D744-39, Art. D744-40, Sct. Sous-section 3 : Communication d'informations, Art. D744-41, Art. D744-42, Art. D744-43, Art. D744-44
Commentaires • 4
1. [Brèves] Publication du décret relatif à l'allocation pour demandeur d'asile : le nouveau montant additionnel est de 5,40 euros par jourAccès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 6 avril 2017
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 5 avril 2017
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Le décret fait application de l'article L. 744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016 selon laquelle le montant additionnel de 4,20 euros par jour devant permettre à un demandeur d'asile de bénéficier d'un logement sur le marché privé de la location était insuffisant (CE 2e et 7e ch.-r., 23 déc. 2016, n° 394819). […] Le Conseil avait, par conséquent, annulé partiellement le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile.
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