Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 541-40 et R. 541-62 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R541-62
Les garanties financières ou les assurances équivalentes constituées en application de l'article 6 du règlement du 14 juin 2006 susvisé pour des transferts notifiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date sont réputées constituées au bénéfice du ministre chargé de l'environnement.
Pour les transferts de déchets débutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date, le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente en cas de transfert ne pouvant être mené à son terme ou en cas de transfert illicite.
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe