[…] concernant les transferts de déchets, les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du code de l'environnement, inclus dans une section intitulée « Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets », ainsi que les articles R. 541-62 à R. 541-64-4 de ce code, l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, puis vise le rapport de l'inspection des installations classées du 31 décembre 2019, qui a constaté les manquements de la société Jinwang Europe, le courrier du 20 janvier 2020 alors adressé à cette dernière et la réponse qu'elle y a apporté le 4 mars suivant. […]

[…] a annulé l'ordonnance n° 2006165 du tribunal administratif de Melun en date du 13 août 2020 et a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la SAS SRPM. […] * l'autorité compétente pour prescrire la procédure spécifique de prise en charge des déchets prévue par les articles L. 541-41 II du code de l'environnement et 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 est, aux termes du 19° de l'article 2 du même règlement et de l'article R. 541-62 du même code, le ministre chargé de l'environnement ;