Article R541-62 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version12/07/2011
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Version06/11/2015

Entrée en vigueur le 6 novembre 2015

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015 - art. 1

L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement mentionné au I de l'article L. 541-40 est le ministre chargé de l'environnement.

Lorsque les déchets destinés à être transférés sont préalablement collectés auprès de plusieurs détenteurs, l'installation dans laquelle ces déchets sont regroupés avant le transfert constitue le lieu d'expédition unique mentionné au II de l'article L. 541-40.

En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national.

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1Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).

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2Réforme du droit des déchets : le droit européen au service de la sémantique
www.altes-law.com · 19 juillet 2011

Le décret introduit également une définition renouvelée de la notion de déchets (article R.541-8 du Code de l'Environnement : déchet dangereux, déchet non dangereux, déchet inerte, déchet ménager, déchet d'activité économique, bio-déchet).

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Décisions4


1CNIL, Délibération du 16 juillet 2015, n° 2015-269

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 541-62 et R. 541-63 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 17 février 2023, n° 2104027
Rejet

[…] concernant les transferts de déchets, les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du code de l'environnement, inclus dans une section intitulée « Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets », ainsi que les articles R. 541-62 à R. 541-64-4 de ce code, l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, puis vise le rapport de l'inspection des installations classées du 31 décembre 2019, qui a constaté les manquements de la société Jinwang Europe, le courrier du 20 janvier 2020 alors adressé à cette dernière et la réponse qu'elle y a apporté le 4 mars suivant. […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 2 mai 2023, n° 2001198
Annulation

[…] — la décision a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et des articles L. 541-41 et R. 541-62 du code de l'environnement ; à supposer que les dispositions générales de ce code en matière de déchets s'appliquent, elle devait être édictée par le maire ou, en cas de carence, le préfet du département ;

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