Entrée en vigueur le 19 novembre 2015
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
) a) L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, de par sa lettre même, n'établit pas de lien entre la nature du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à ce que soit déclaré l'état d'urgence et la nature de la menace pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier une mesure d'assignation à résidence.,, […] une menace pour la sécurité et l'ordre publics.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant le prononcé d'une assignation à résidence.,,,3) Il appartient au juge des référés de s'assurer, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015 à 21 heures 21, et un mémoire rectificatif présenté à l'audience, M me D B, représentée par M e C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
[…] Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015 à 21 heures 24, et un mémoire rectificatif présenté à l'audience, M. D B, représenté par M e C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
que du délai qui lui est imparti pour statuer, en faisant usage de l'ensemble des pouvoirs que cet article lui confère ; 11. […] X… se prévaut, à l'encontre de la mesure prise à son endroit sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 2 du protocole n°4 additionnel à cette convention ; […]
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