Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2015 |
Commentaires • 22
Décisions • 42
—
[…] – la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; – la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; – le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; – le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; – le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
Rejet —
[…] — la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence; — la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; — le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; — le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; — le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
—
[…] 1° Par deux mémoires enregistrés les 9 décembre 2015 et 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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