DÉCRET n°2015-1493 du 18 novembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2015
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Commentaires • 2
territoriales mentionnées au même article 2. […] X… se prévaut, à l'encontre de la mesure prise à son endroit sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 2 du protocole n°4 additionnel à cette convention ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015 à 12 heures 51, M. et M me A B, agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur leur fils mineur E B, représentés par M e Devers, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Lire la suite…- État d'urgence·
- Justice administrative·
- Assignation à résidence·
- Juge des référés·
- Conseil des ministres·
- Ordre public·
- Décret·
- L'etat·
- Atteinte·
- Référé
[…] Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015 à 21 heures 24, et un mémoire rectificatif présenté à l'audience, M. D B, représenté par M e C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
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- Justice administrative·
- Assignation à résidence·
- Juge des référés·
- Conseil des ministres·
- Décret·
- L'etat·
- Service de renseignements·
- Liberté·
- État
3. Conseil d'État, Section, 11 décembre 2015, 395009, Publié au recueil Lebon
) a) L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, de par sa lettre même, n'établit pas de lien entre la nature du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à ce que soit déclaré l'état d'urgence et la nature de la menace pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier une mesure d'assignation à résidence.,, […] une menace pour la sécurité et l'ordre publics.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant le prononcé d'une assignation à résidence.,,,3) Il appartient au juge des référés de s'assurer, […]
Lire la suite…- 2) contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- 521-2 du cja)·
- 1) hypothèse où le juge des référés est saisi d'une qpc·
- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- Régime des assignations à résidence (art·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
territoriales mentionnées au même article 2. […] B… se prévaut, à l'encontre de la mesure prise à son endroit sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à cette convention ;
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