Article 1 du Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 1 du DÉCRET n°2015-1526 du 25 novembre 2015

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 7 : Recettes diverses , Art. D137-1

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