Décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 décembre 2015
Dernière modification :	1 décembre 2015

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 7ème chambre, 4 octobre 2019, 419513, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – les décrets n° 2002-1493 et n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 ; – les décrets n° 2007-1525 et n° 2007-1526 du 24 octobre 2007 ; – le décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 ; – l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ; – l'arrêté du 20 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense ;

2. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 1 février 2018, 15LY02975, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002
Art. 1

Article 2

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-718 du 18 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11

Article 3

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

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