Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 5
1. Demande d’effacement du fichier automatisé des empreintes digitalesAccès limité
Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 23 mai 2018
2. Fichier automatisé des empreintes digitales: consécration du droit à l'effacement
Me Anne-sophie Chavent-leclere · consultation.avocat.fr · 17 mai 2018
Crim., n°17-84674, 10 avril 2018, publiée. « Vu l'article 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 ; ;(…) Mais attendu qu'en opposant à la demande de l'intéressé des motifs d'irrecevabilité non prévus par le décret susvisé, […]
Lire la suite…3. Demande d’effacement du fichier automatisé des empreintes digitalesAccès limité
Dalloz Etudiant
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion