Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code de procédure pénale |
Commentaires • 15
Décisions • 12
Confirmation —
[…] Le décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015 a complété les dispositions de l'article 1 er du décret du 8 avril 1987 en faisant référence à la possibilité déjà prévue à l'article L.611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile3, pour l'autorité administrative, de consulter le FAED aux fins d'identifier les personnes de nationalité étrangère lorsqu'elles n'ont pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L. 611-1 ou qui n'ont pas présenté à
Annulation —
[…] Vu l'article 7-1 III du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, modifié par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 ; […]
Cassation —
[…] 34. Par le décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015, tirant les conclusions de cette décision, la France a modifié le décret précité du 8 avril 1987, pour exclure le relevé d'empreintes digitales en matière contraventionnelle, limiter la durée de leur conservation et prévoir leur effacement du fichier en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 87 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1-1 à L. 611-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 55-1 et 78-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 3
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