Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 décembre 2015
Dernière modification :	28 décembre 2015
Code visé :	Code des transports

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-10 et L. 1221-3 et suivants ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D1112-7-1

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1221-1-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés , Art. D1221-10, Art. D1221-11, Art. D1221-12, Art. D1221-13, Art. D1221-14

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