Article D1221-12 du Code des transports
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 - art. 3
Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte à la fois sur des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules assurant des services réguliers et à la demande de transport public de voyageurs.