Article 1 du Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Article 1 du Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 210

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 207

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Commentaires • 3

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1. TVA : suppression de la procédure du transfert de droit à déductionAccès limité

www.legifiscal.fr · 8 mars 2017

2. Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction : précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 7 mars 2017

3. Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction : précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 7 mars 2017

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