Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2015
Dernière modification : 19 juillet 2017
Codes visés : Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 14 autres

Commentaires139


1Résidences services séniors – Destination – Application au PLU de Bordeaux Métropole
veille.riviereavocats.com · 8 mars 2024

Ainsi, et quand bien même le PLU de Bordeaux Métropole n'applique pas les nouvelles destinations et sous-destination issues du décret n°2015-1783, qui permettrait de faire entrer de telles résidences dans une sous-destination “Hébergement” de la destination “Habitation”, le tribunal administratif juge, dans le droit fil de la solution retenue par le Conseil d'Etat dans

 

2Veille juridique operations immobilieres – janvier 2024
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

Le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, impose désormais au maître d'ouvrage le respect des obligations thermiques et des exigences de performance énergétique et environnementale. Ce changement s'applique aux attestations RE2020 (relative à la réglementation thermique et environnementale). […] En effet, l'arrêté de permis de construire faisait référence aux anciennes destinations de « commerce et bureaux » antérieures au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, alors qu'il aurait fallu mentionner la nouvelle destination « activités de services ».

 

Décisions250


1Tribunal administratif de Nîmes, 24 octobre 2023, n° 2102490

Rejet — 

[…] 3. D'une part, la délibération du 6 mars 2020, par laquelle la communauté de communes des Cévennes à Mont-Lozère a choisi, sur le fondement des dispositions de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, de placer la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme de Vialas sous l'empire des nouvelles dispositions codifiées aux articles R. 151-1 à 151-55 du code de l'urbanisme, est une mesure préparatoire insusceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir. Les conclusions de la requête tendant à son annulation, qui ne sont donc pas dirigées contre une décision au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables.

 

2Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 27 mars 2023, n° 2003071

Rejet — 

[…] 12. En dernier lieu, les requérants se prévalent des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme. Cependant, ces dispositions ont été abrogées par l'article 10 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

 

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02883, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, conformément à l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 juillet et 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article 2

Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou par l'article 10 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction annexée au présent décret.