Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 14 autres |
Commentaires • 253
Décisions • 359
Annulation —
[…] — le code de l'urbanisme ; — l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; — le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Annulation —
[…] — le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; […] Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été prescrite avant le 1er janvier 2016 et en l'absence de délibération expresse intervenue avant l'arrêt du projet de plan : » Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, […]
Rejet —
[…] – le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 modifié ; […] En premier lieu, en vertu du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 demeurent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration a été engagée avant le 1 er janvier 2016, ce qui est le cas en l'espèce. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 juillet et 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou par l'article 10 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction annexée au présent décret.
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 janvier 2020, n° 19/01794
- Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995
- LA MAILLECOTECH
- RAMKARAN
- Entreprises SAINT GERVAIS LES BAINS (74170)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 1er avril 2025, n° 24/07950
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 octobre 2020, n° 19/04775
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 16 juin 2016, n° 16/00164
- FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
- DRIVE CARS (NIMES, 814422887)
- DOMIA GROUP (PARIS 8, 349367557)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 29 août 2024, n° 24NC00840
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 mai 2024, n° 21/04600
- Article R130-2 du Code de la route
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- NEO COMMUNICATION (MALMERSPACH, 878699354)
- ECONOSTRUM.INFO (AUBAGNE, 515225621)