Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
[…] L. 123-2 C.env. font l'objet d'une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation du projet s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2016. […] R. 610-1 à R. 610-4 C.urb. remplaçant les anciens articles R. 160-1 à R. 160-4 C.urb. […] La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article […]
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