Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Si les quatre articles du décret commenté viennent corriger « des erreurs d'ordre matériel nées de [l'] exercice de recodification » 1 (tenant essentiellement à des « coquilles » dans les renvois), relevons que l'article 1er du décret sécurise les conditions d'entrée en vigueur des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales, qui semblaient fragilisées par la maladresse du pouvoir règlementaire lors de son œuvre de recodification. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…[…] L. 123-2 C.env. font l'objet d'une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation du projet s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2016. […] R. 610-1 à R. 610-4 C.urb. remplaçant les anciens articles R. 160-1 à R. 160-4 C.urb. […] La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Si les quatre articles du décret commenté viennent corriger « des erreurs d'ordre matériel nées de [l'] exercice de recodification » 1 (tenant essentiellement à des « coquilles » dans les renvois), relevons que l'article 1er du décret sécurise les conditions d'entrée en vigueur des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales, qui semblaient fragilisées par la maladresse du pouvoir règlementaire lors de son œuvre de recodification. […] Dans ce cadre, […]
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