Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37, L. 822-1, R. 225-61, R. 225-97 et R. 225-98 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-3, L. 758-1, L. 758-2 et D. 719-4 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les statuts de la Fondation nationale des sciences politiques, annexés au présent décret, sont approuvés.
- Décret n°46-492 du 22 mars 1946Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe article 1, Art. Annexe article 2, Art. Annexe article 3, Art. Annexe article 4, Art. Annexe article 5, Art. Annexe article 6
Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions et exerce les compétences du conseil d'administration définies à l'article 21 des statuts de la fondation jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette date.
Par dérogation à l'article 11 des statuts de la fondation, les représentants des fondateurs sont élus par les membres de la catégorie des auteurs de libéralités en exercice à la date de publication du présent décret. La moitié d'entre eux sont élus pour une durée de cinq ans et l'autre moitié pour la durée normale du mandat. Le mandat qu'ils exercent au sein du nouveau conseil d'administration est considéré comme un premier mandat.
L'administrateur de la fondation en fonctions à la date de publication du présent décret exerce jusqu'au terme de son mandat en cours les attributions définies à l'article 28 des statuts de la fondation.
Mathias V... a été nommé concomitamment directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris, par décret du Président de la République, et administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, […] hors du champ bien connu et balisé des concours de recrutement dans 1 Décrets n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 et n° 2016-24 du 18 janvier 2016 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]