Article 1 du Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Article 1 du Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-2

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Commentaires • 2

1. Saisie remunerations : quel cantonnement ?Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 8 avril 2016

2. Saisie remunerations : quel cantonnement ?Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 8 avril 2016

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