Article R3252-2 du Code du travail
Article R3252-1Article R3252-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires • 118

1. Solde de tout compte : 6 erreurs qui coûtent cher, côté employeur comme côté salarié
2a-avocat.com · 29 octobre 2026

[…] lorsque le salarié le soutient, si l'employeur a respecté ses obligations d'information sur la convention collective applicable (articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail). Sur les règles de durée, voir notre article Comment savoir quelle est la durée du préavis du salarié ? […] La convention collective prévoyait que cette régularisation devait respecter les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, c'est-à-dire les limites applicables aux saisies sur salaire. […] Le bon réflexe employeur : chiffrer la fraction saisissable selon le barème de l'article R. 3252-2 du Code du travail avant toute retenue et, au-delà, […]

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2. Solde de tout compte : 6 erreurs qui coûtent cher, côté employeur comme côté salarié
Me Aurélie Arnaud · consultation.avocat.fr · 23 octobre 2026

[…] lorsque le salarié le soutient, si l'employeur a respecté ses obligations d'information sur la convention collective applicable (articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail). Sur les règles de durée, voir notre article Comment savoir quelle est la durée du préavis du salarié ? […] La convention collective prévoyait que cette régularisation devait respecter les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, c'est-à-dire les limites applicables aux saisies sur salaire. […] Le bon réflexe employeur : chiffrer la fraction saisissable selon le barème de l'article R. 3252-2 du Code du travail avant toute retenue et, au-delà, […]

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3. Dossier de surendettement et enfant majeur en alternance : petit salaire, charges et mensualité
kohenavocats.fr · 2 septembre 2026

L' prévoit que la part des ressources affectée à l'apurement est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du Code du travail, dans les conditions des articles L. 731-1 à L. 731-3. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 19/05796Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de : […] 2°) A titre principal […] L'article R 3252-11 du code du travail précise que le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, […] En l'état, cette demande est sans objet comme inhérente aux effets de toute saisie des rémunération conformément aux articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.

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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 27 août 2024, n° 24/04712

[…] En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 3e section, 3 juin 2022, n° 21/01646Infirmation partielle

[…] Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. […]

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Document parlementaire • 0

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