Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 - art. 1
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €.
[…] lorsque le salarié le soutient, si l'employeur a respecté ses obligations d'information sur la convention collective applicable (articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail). Sur les règles de durée, voir notre article Comment savoir quelle est la durée du préavis du salarié ? […] La convention collective prévoyait que cette régularisation devait respecter les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, c'est-à-dire les limites applicables aux saisies sur salaire. […] Le bon réflexe employeur : chiffrer la fraction saisissable selon le barème de l'article R. 3252-2 du Code du travail avant toute retenue et, au-delà, […]
Lire la suite…L' prévoit que la part des ressources affectée à l'apurement est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du Code du travail, dans les conditions des articles L. 731-1 à L. 731-3. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de : […] 2°) A titre principal […] L'article R 3252-11 du code du travail précise que le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, […] En l'état, cette demande est sans objet comme inhérente aux effets de toute saisie des rémunération conformément aux articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
[…] Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. […]
[…] lorsque le salarié le soutient, si l'employeur a respecté ses obligations d'information sur la convention collective applicable (articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail). Sur les règles de durée, voir notre article Comment savoir quelle est la durée du préavis du salarié ? […] La convention collective prévoyait que cette régularisation devait respecter les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, c'est-à-dire les limites applicables aux saisies sur salaire. […] Le bon réflexe employeur : chiffrer la fraction saisissable selon le barème de l'article R. 3252-2 du Code du travail avant toute retenue et, au-delà, […]
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