Entrée en vigueur le 11 janvier 2016
L'article 11 du décret du 7 septembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés par l'autorité administrative au-delà du délai total de dix années susmentionné, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
2. Exploitation d’installations de production d’électricité : nouvelles modalités
red-on-line.fr · 8 juin 2016
On y trouve notamment : Des seuils modifiés pour les installations réputées autorisées : L'article R311-2 relève les seuils anciennement définis par l'article R311-1 du Code de l'énergie, en-dessous desquels des installations de production d'électricité sont réputées autorisées, […]
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On y trouve notamment : Des seuils modifiés pour les installations réputées autorisées : L'article R311-2 relève les seuils anciennement définis par l'article R311-1 du Code de l'énergie, en-dessous desquels des installations de production d'électricité sont réputées autorisées, […]
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