Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2016 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 18
Décisions • 2
—
[…] Dire que dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir et d'une exécution forcée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier par application de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n°201-673 du 25 juin 2014, devra être supporté par la société REALCO en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure Civile, et la condamner au paiement de ces sommes telles qu'elles auront été établies par l'Huissier dans le cadre de l'exécution forcée.
—
[…] Dire que dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir et d'une exécution forcée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier par application de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n°201-673 du 25 juin 2014, devra être supporté par la société REALCO en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure Civile, et la condamner au paiement de ces sommes telles qu'elles auront été établies par l'Huissier dans le cadre de l'exécution forcée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment ses articles 9 à 14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-7 et L. 312-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 43 et 140 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R312-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. R. 312-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. R. 312-4-4