Entrée en vigueur le 1 avril 2016
L'autorité concédante peut décider de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.
Elle procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Ces critères sont mentionnés dans les documents de la consultation.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, l'autorité concédante peut continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.
Conformément aux articles 19 et 23 du décret du 1er février 2016, aujourd'hui codifiés aux articles R. 3123-16 et R. 3123-21 du code de la commande publique, le règlement de la consultation (article 6.3) obligeait le candidat à présenter sa candidature en déposant le formulaire DC 1, […] garantissant notamment que l'entreprise ne faisait pas l'objet d'une procédure d'exclusion (cas l'interdisant de soumissionner prévus aux articles 45 à 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015). A ce stade, le vice est caractérisé. […] Elle a précisé 3 comme le lui permettaient les dispositions de l'article 22 du décret du 1er février 2016 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors en vigueur : « L'autorité concédante peut décider de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective. () ».
[…] – le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 ; […] Il résulte de l'instruction, d'une part, que le formulaire DC1 produit par la société Tropezina Beach Development dans le cadre de sa soumission n'était que partiellement renseigné et n'était pas signé et, d'autre part, que la commune de Ramatuelle n'a pas invité cette société à régulariser cette candidature, comme le lui permettaient les dispositions de l'article 22 du décret du 1 er février 2016. […]
[…] ce qui vaut pour les marchés nous paraît valoir a fortiori pour les concessions dès lors que, pour celles-ci, le principe est la liberté d'organisation de la procédure de mise en concurrence par l'autorité concédante, ainsi que l'énonçait l'article 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, applicable au litige, et que le proclame désormais l'article L. 3121-1 du CCP. […] En ce qui concerne cette dernière limitation, […] pour retenir cette option, il aurait fallu, en application de l'article 22 du décret du 1er février 2016 alors applicable que la commune fixe par avance, dans les documents de la consultation, un nombre minimum et un nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, […]
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