Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.
[…] 11. […] Selon les articles R. 3123-14 et R. 3124-2 du code de la commande publique, le délai de réception des candidatures et le délai de réception des offres sont fixés « en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au [sousconcessionnaire]. » 45. Ces délais varient, en outre, selon la forme de la procédure de passation à laquelle recourt la société concessionnaire, celle-ci ayant le choix entre laisser tout candidat soumissionner sans restriction ou limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, conformément à l'article R. 3123-11 du code de la commande publique :
[…] 23 outils Patient 120 fiches et 17 outils Établissement de santé 119 fiches et 52 outils Maladie 86 fiches et 31 outils Professionnel de santé 355 fiches et 178 outils Politique de Santé 248 fiches et 148 outils Soins 184 fiches et 39 outils Structure nationale de santé 98 fiches et 11 outils Les fiches et outils les plus consultés Qu'est-ce que la dispensation du médicament ? Qu'est-ce que la dispensation à délivrance nominative ? Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des ... […] Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article […]
Lire la suite…