Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 10 et 80 ;
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment ses articles 50, 51 et 52 ;
Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date des 29 janvier et 22 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de commerceSct. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, Sct. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle , Art. R444-22, Sct. Paragraphe 1 : Aides à l'installation , Art. R444-23, Art. R444-24, Sct. Paragraphe 2 : Aides au maintien, Art. R444-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R444-26, Art. R444-27, Art. R444-28, Art. R444-29, Art. R444-30, Art. R444-31, Art. R444-32, Art. R444-33, Art. R444-34, Art. R444-35, Sct. Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , Art. R444-36, Art. R444-37, Art. R444-38, Art. R444-39, Art. R444-40, Art. R444-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires , Sct. Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires , Art. R444-42, Art. R444-43, Art. R444-44, Art. R444-45, Art. R444-46, Art. R444-47, Art. R444-48, Sct. Sous-section 2 : Huissiers de justice , Art. R444-49, Art. R444-50, Art. R444-51, Art. R444-52, Art. R444-53, Art. R444-54, Art. R444-55, Art. R444-56, Art. R444-57, Art. R444-58, Sct. Sous-section 3 : Notaires , Art. R444-59, Art. R444-60, Art. R444-61, Art. R444-62, Art. R444-63, Art. R444-64, Art. R444-65, Art. R444-66, Art. R444-67, Art. R444-68, Art. R444-69, Art. R444-70
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés, Sct. Section 1 : Fixation des tarifs, Art. R444-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R444-2, Art. R444-3, Sct. Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs , Art. R444-4, Art. R444-5, Art. R444-6, Art. R444-7, Sct. Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires , Art. R444-8, Art. R444-9, Art. R444-10, Art. R444-11, Art. R444-12, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels , Art. R444-13, Art. R444-14, Art. R444-15, Art. R444-16, Sct. Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations , Art. R444-17, Art. R444-18, Art. R444-19, Art. R444-20, Art. R444-21