Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R444-31 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] 24' au titre de frais professionnels fictifs arrachés à son employeur, de la condamner à lui payer la somme de 5.000' au titre de la procédure abusive, de statuer ce que de droit sur l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile, de condamner M me X au remboursement de la somme de 3236,24' au titre des frais professionnels indument perçus et celle de 3.000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, […]
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[…] — condamner la SA Floa aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes et A 444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles elle sera condamnée et laissée entièrement à sa charge, distraits au profit de maître Fabrice Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 novembre 2021, n° 20/03911
[…] Par acte d'huissier signifié le 13 mars 2018, Pôle Emploi Occitanie a fait délivrer à M. Z Y une contrainte décernée le 2 mars 2018 pour une créance de 12 865,33 euros au principal, outre 128,44 euros au titre du droit proportionnel de l'article A444 31 du Code de commerce, et 71,98 euros correspondant au coût de l'acte, soit une somme totale réclamée de […] De plus, M. Y ne conteste pas ne pas avoir régulièrement adressé à Pôle emploi les arrêtés annuels de mise en disponibilité comme il en avait l'obligation conformément à l'article R 5411-7 du code du travail et s'il affirme avoir eu des difficultés à les obtenir, force est de constater qu'il ne justifie pas de ses demandes auprès de l'autorité compétente.
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