Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décisions • 10
Irrecevabilité —
[…] Sur le fond, l'association rappelle que la prise en charge des époux [V] repose sur un contrat de séjour temporaire dont la durée est réglementée et limitée à neuf mois par le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 et que son renouvellement ne peut être prolongé que sur décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] il convient d'une part de constater que la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire, et d'autre part de faire application de l'article 514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019.
Rejet —
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Confirmation —
[…] Il résulte de l'article D.512-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-253 du 02 mars 2016, que l'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un titre de séjour ou documents en cours de validité au nombre desquels sont listés la carte de résident, la carte de séjour temporaire, le récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 349-2, L. 349-3 et L. 349-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement, Art. R349-1, Art. R349-2, Art. R349-3, Art. D349-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-150
La convention type prévue à l'article L. 349-4 est annexée au présent décret. Cette convention peut être modifiée par décret.