Entrée en vigueur le 5 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. 2
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de la région d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des conventions mentionnées aux articles L. 345-3, L. 348-4 et L. 349-4.
Cette dotation globale de financement est calculée en appliquant les indicateurs nationaux de référence fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 314-33-1, lorsque les établissements ou services n'ont pas justifié des raisons conduisant à s'en écarter.
Article R552-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. Article R552-2 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles. Article R552-6 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […]
Lire la suite…[…] – il résulte des dispositions des articles R. 314-150, R. 314-158 et R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles que le financement de la prestation d'hébergement est pris en charge par la personne accueillie en établissement de santé qui s'acquitte elle-même de ses frais de séjour, et qu'une partie de cette prestation peut être financée par l'aide sociale à l'hébergement ;
[…] à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au Préfet de verser le « delta » de la dotation globale de financement réformée par le jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 75-1 de la loi n°91-674 du 10 juillet 1991 ; […] en méconnaissance notamment des articles L. 314-5, L. 314-7, R.314-22 et R.314-23 du code de l'action […] R.314-14 à R.314-20 et R.314-150 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles ; […] En ce qui concerne les dépenses prévisionnelles de l'année 2011 : 9. […] R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles pouvaient faire l'objet d'une telle réformation ; 18.
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