Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
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Article 22
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 13
1. Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Thierry Vallat · 13 juin 2020
2. @MeThierryVallat)
Thierry Vallat · 13 juin 2020
3. Droit & PatrimoineAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 11 avril 2016
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 621-4-1, L. 641-1-2, L. 811-5, L. 811-7-1, L. 812-3, L. 812-5-1 et L. 814-14, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R621-11-1
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R641-3