Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 9
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.
Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.
[…] ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal fait application des dispositions de l'article R. 621-11-1 du code de commerce et en conséquence, désigne deux administrateurs et deux mandataires judiciaires, en statuant dans les termes ci-après ; […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L.631-9 du Code de commerce ; […] Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;
[…] ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal fait application des dispositions de l'article R. 621-11-1 du code de commerce et en conséquence, désigne deux administrateurs et deux mandataires judiciaires, en statuant dans les termes ci-après ; […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L.631-9 du Code de commerce ; […] articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;
[…] ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal fait application des dispositions de l'article R. 621-11-1 du code de commerce et en conséquence, désigne deux administrateurs et deux mandataires judiciaires, en statuant dans les termes ci-après ; […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L.631-9 du Code de commerce ; […] Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;