Décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2017 |
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Confirmation —
[…] La Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Hauts de France venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie région Hauts de France suite au décret n°2016-430 du 11 avril 2016 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France et suite au décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France.
Rejet —
[…] — la CCI de région Hauts-de-France n'est, contrairement à ce que celle-ci soutient, devenue redevable de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à compter du 1er janvier 2017, date à laquelle, en vertu de l'article 3 du décret 2016-430 du 11 avril 2016, elle est juridiquement entrée en fonction, cette date étant d'ailleurs corroborée par plusieurs indices concordants ; ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'avis de vérification avait été irrégulièrement adressé, le 22 décembre 2016, à la CCI Grand Hainaut, qui était le contribuable, au sens de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; […] — le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 ;
Annulation —
[…] Le personnel de cette chambre territoriale a ensuite été intégré au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Picardie, qui a été fusionnée avec la CCIR Nord de France par la loi n° 215-991 du 7 août 2015, avant d'être absorbée par la CCIR Hauts-de-France créée par le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi que du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle situés dans le département de la Seine-Maritime.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.