Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Hauts-de-France l’a mis en demeure de rembourser sous quinze jours l’indemnité de licenciement qui lui a été versée en juillet 2017 et a reconstitué sa carrière et, d’autre part, d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle cette même autorité a imputé par compensation le montant de cette indemnité de licenciement sur l’indemnité qui lui est due au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière et a fixé le montant de cette dernière indemnité sans prendre en compte la prime d’objectif annuelle qu’il aurait dû percevoir si la décision de licenciement du 12 janvier 2017 n’était pas intervenue ni l’assortir des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 2200911, 2300918 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement des conclusions de M. A… tendant à ce que soient annulées, d’une part, la décision du 13 décembre 2021 du président de la CCIR Hauts-de-France sauf en ce qu’elle l’a mis en demeure de rembourser sous quinze jours l’indemnité de licenciement versée en juillet 2017 et, d’autre part, la décision du 9 décembre 2022 de cette même autorité sauf en ce qu’elle impute par compensation le montant de cette indemnité de licenciement sur l’indemnité due à M. A… au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière et rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2024, 22 septembre 2025 et 22 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Cazin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du 13 décembre 2021 du président de la CCIR Hauts-de-France en tant qu’elle le met en demeure de rembourser sous quinze jours l’indemnité de licenciement versée en juillet 2017, ainsi que la décision du 9 décembre 2022 de cette même autorité en tant qu’elle a imputé par compensation le montant de cette indemnité sur celle qui lui est due au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière ;

3°) de mettre à la charge de la CCIR Hauts-de-France la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les premiers juges ont statué en méconnaissance du principe du contradictoire en retenant que la CCIR Hauts-de-France était tenue de tirer les conséquences de l’annulation contentieuse de son éviction irrégulière, notamment en sollicitant qu’il rembourse l’indemnité de licenciement versée, alors que ce moyen n’avait pas été soulevé devant eux et qu’ils ne l’avaient pas non plus soulevé d’office, l’exception de chose jugée n’étant, en toute hypothèse, pas un moyen d’ordre public ;

- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement quant à l’atteinte portée par la décision contestée au droit de propriété garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’irrégularité des modalités d’exécution de la compensation opérée entre le montant de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité qui lui a été versée au titre de la reconstitution de sa carrière ;

- la décision du 13 décembre 2021 porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’exécution du jugement annulant la décision de licenciement du 12 janvier 2017 n’implique pas qu’il reverse l’indemnité de licenciement qui lui a été versée le 13 juillet suivant ; il s’agit de deux litiges distincts en vertu de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 23DA00304 ;

- la décision lui accordant cette indemnité est une décision créatrice de droits et non une mesure de liquidation d’une créance et ne pouvait dès lors pas être retirée après un délai de quatre mois ou, à supposer qu’on la regarde comme une mesure de liquidation, dans un délai de deux ans en vertu des dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ;

- l’annulation de la première mesure de licenciement prononcée par le tribunal administratif de Lille dans son jugement du 18 septembre 2019 a constitué une circonstance de droit nouvelle faisant courir un nouveau délai de quatre mois pour retirer cette décision créatrice de droits ;

- la décision du 9 décembre 2022 ne pouvait procéder à la récupération par voie de compensation de l’indemnité de licenciement versée en juillet 2017 au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ou de deux ans résultant de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ;

- cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- les modalités de la compensation opérée en vertu de la décision du 9 décembre 2022 sont irrégulières quant aux montants retenus sur ses salaires.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre et 23 octobre 2025, la CCIR Hauts-de-France, représentée par M^e Richard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, l’instruction a été close au 31 octobre suivant.

Un mémoire, présenté pour la CCIR Hauts-de-France, a été enregistré le 23 février 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie et des groupements interconsulaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Massiou, rapporteure,

- les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,

- et les observations de M^e Cazin, représentant M. A…, et de M^e Richard, représentant la CCIR Hauts-de-France.

Une note en délibéré, présentée pour M. A…, a été enregistrée le 17 mars 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. A…, recruté par une convention particulière du 12 décembre 2008, était, depuis le 26 janvier 2009, directeur général de la chambre de commerce et d’industrie Littoral Normand Picard. Le personnel de cette chambre territoriale a ensuite été intégré au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Picardie, qui a été fusionnée avec la CCIR Nord de France par la loi n° 215-991 du 7 août 2015, avant d’être absorbée par la CCIR Hauts-de-France créée par le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016. Par une décision du 12 janvier 2017, le président de la CCIR Hauts-de-France a procédé au licenciement de M. A… à compter du 13 juillet suivant sur le fondement du 5° de l’article 43 du statut du personnel des agents des consulaires, cette décision indiquant qu’il percevrait dans ce cadre l’indemnité de licenciement prévue à l’article 46 de ce même statut. Cette décision a été annulée pour un vice de procédure par un jugement du tribunal administratif de Lille du 18 septembre 2019, confirmé par un arrêt n° 19DA02510 devenu définitif de la cour administrative d’appel de Douai du 8 juillet 2021, enjoignant à la CCIR Hauts-de-France de procéder à la réintégration de M. A… et de reconstituer sa carrière à compter de la date de son licenciement. Après sa réintégration, l’intéressé a de nouveau été licencié par une décision du président de la CCIR Hauts-de-France du 13 décembre 2021, une seconde décision du même jour le mettant en demeure de rembourser l’indemnité de licenciement précédemment versée, fixant le montant de sa nouvelle indemnité de licenciement et procédant à la reconstitution de sa carrière. Ces deux décisions ont été retirées par le président de la CCIR Hauts-de-France par une décision du 21 mars 2022, sauf en ce qui concerne la mise en demeure de rembourser l’indemnité de licenciement initiale, versée le 13 juillet 2017 à M. A…. Ce dernier a ensuite été de nouveau licencié par une décision du 9 décembre 2022, une seconde décision du même jour indiquant notamment que le montant net de l’indemnité de licenciement versée en 2017 serait retenu, par compensation, sur l’ensemble des sommes dues, faute de remboursement. Parallèlement, M. A… a saisi la cour administrative d’appel de Douai d’une demande d’exécution de son arrêt n° 19DA02510 du 8 juillet 2021, tendant ainsi à ce que soit mise en œuvre l’annulation de la décision du président de la CCIR Hauts-de-France du 12 janvier 2017 procédant à son licenciement. Par un arrêt n° 23DA00304 du 19 septembre 2023, la cour a jugé que M. A… était uniquement fondé, à ce titre, à demander la prise en compte du montant minimum de la prime d’objectif annuelle prévue par les stipulations de l’article 9 de la convention d’engagement au titre des années 2017 à 2022 dans le calcul de l’indemnité visant à réparer la perte de ses revenus. M. A… avait, dans l’intervalle, saisi le tribunal administratif de Lille de deux requêtes, l’une tendant à l’annulation de la seconde décision du 13 décembre 2021 en tant qu’elle le met en demeure de rembourser l’indemnité de licenciement versée le 13 juillet 2017, l’autre à l’annulation de la seconde décision du 9 décembre 2022 en tant qu’elle décide de la récupération, par compensation, du montant de cette indemnité de licenciement. M. A… relève appel du jugement du 9 octobre 2024 rejetant l’ensemble de ses demandes.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration au motif qu’en sollicitant le remboursement de l’indemnité de licenciement versée le 13 juillet 2017 à M. A…, la CCIR Hauts-de-France n’avait fait que tirer les conséquences de l’annulation contentieuse de la décision de licenciement de l’intéressé, les premiers juges n’ont pas entaché leur jugement d’irrégularité. Le moyen tiré de ce qu’ils auraient ainsi méconnu le principe du contradictoire doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, si M. A… soutient que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n’exposant pas les conditions légales dans lesquelles il pouvait être porté atteinte à son droit de propriété garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que le moyen concerné, qui n’est pas d’ordre public, n’avait pas été soulevé en première instance.

En troisième lieu, il ressort des écritures de première instance que M. A… s’est prévalu devant les premiers juges de ce que la mise en œuvre de la décision du 9 décembre 2022 en tant qu’elle prévoit le recouvrement par voie de compensation des sommes dont la CCIR Hauts-de-France était créancière à son égard présentait une « incohérence » eu égard au montant des sommes prélevées. Ce moyen, qui ne peut être regardé comme ayant été abandonné en cours d’instance contrairement à ce que fait valoir la CCIR Hauts-de-France en défense, n’a pas été visé par les premiers juges, ni au demeurant analysé. M. A… est par suite fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier comme étant entaché d’une omission à statuer et, dès lors, à en demander l’annulation.

Il y a lieu pour la cour, dès lors, de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision du 13 décembre 2021 puis d’évoquer partiellement et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Lille tendant à l’annulation de la décision du 9 décembre 2022.

Sur la légalité de la décision du 13 décembre 2021 :

En premier lieu, si par l’arrêt n° 23DA00304 du 19 septembre 2023 évoqué au point 1, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que le litige relatif au remboursement de l’indemnité de licenciement était distinct de celui relatif à l’annulation de la décision de licenciement du 12 janvier 2017, cette circonstance est sans incidence sur la nécessité résultant pour la CCIR Hauts-de-France, en vertu du jugement du tribunal administratif de Lille du 18 septembre 2019, de solliciter le remboursement de cette indemnité auprès de M. A…, quelles que soient les modalités de mise en œuvre de cette récupération. Le moyen tiré par ce dernier de ce que c’est en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée qu’il lui a été demandé de procéder à ce remboursement doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. En conséquence, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.

D’autre part, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement ».

Il résulte de ces dispositions qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

Enfin, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 janvier 2017 prévoyait le licenciement de M. A… et le versement à venir d’une indemnité de licenciement, qui lui a ensuite été effectivement versée le 13 juillet suivant au titre d’une mesure de liquidation de la créance née de cette décision de licenciement. Le reversement de cette indemnité, résultant de l’exécution des deux décisions de justice annulant cette dernière décision, ne saurait, dès lors, s’analyser en un retrait d’une décision, qu’elle soit ou non créatrice de droits. En outre et en tout état de cause, le jugement du 18 septembre 2019 n’a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, fait naître une nouvelle décision à compter de laquelle aurait couru un nouveau délai de quatre mois durant lequel la CCIR Hauts-de-France aurait été en mesure de solliciter qu’il rembourse l’indemnité de licenciement versée en 2017.

12. M. A… ne peut pas plus utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 pour soutenir que la créance relative au recouvrement de l’indemnité de licenciement serait prescrite, alors que cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice né de l’interruption du contrat de travail et ne saurait dès lors être regardée comme un élément de rémunération. En l’absence de dispositions spécifiques contraires, la prescription est en l’espèce régie par les dispositions de droit commun, citées au point 10, de l’article 2224 du code civil qui instaurent une prescription quinquennale. Ce dernier délai de prescription a commencé à courir, en vertu de ces dispositions, à compter du jour où la CCIR Hauts-de-France a connu la circonstance lui permettant de procéder à la récupération de l’indemnité de licenciement versée à M. A…, à savoir au plus tôt à la date de notification du jugement du tribunal administratif de Lille du 18 septembre 2019. La créance concernée n’était ainsi, en toute hypothèse, pas prescrite à la date de la décision contestée du 13 décembre 2021. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait illégalement procédé au retrait d’une décision créatrice de droits ou procédé à la récupération d’une créance prescrite doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

M. A… soutient que la nécessité de rembourser l’indemnité de licenciement qui lui a été versée en 2017 porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens garanti par les stipulations précitées, dès lors que la CCIR Hauts-de-France a poursuivi le recouvrement de cette indemnité au-delà du délai de prescription biennale qui s’imposait à elle en la matière en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Toutefois, ainsi qu’il résulte des énonciations du point 12, le délai de prescription est en la matière de cinq ans en vertu des dispositions précitées du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ce qui n’est pas exagérément court et est de nature à adapter les règles de la prescription aux évolutions de la société, dans un souci de sécurité juridique, et de les rapprocher de celles prévues par de nombreux autres Etats européens selon le souhait du législateur. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 13 décembre 2021.

Sur la légalité de la décision du 9 décembre 2022 :

Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de M. A… dirigées contre la décision du président de la CCIR Hauts-de-France du 9 décembre 2022 doivent être regardées comme tendant uniquement à l’annulation de cette décision en tant qu’elle décide de l’imputation par compensation du montant de l’indemnité de licenciement versée en 2017 sur celle due à l’intéressé au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière, celui-ci ayant expressément abandonné en cours d’instance ses conclusions dirigées contre cette décision en tant qu’elle fixe le montant de cette dernière indemnité.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 212-2 de ce même code : « (…) / Les dispositions de l’article L. 121-1, en tant qu’elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents ». Ainsi, à supposer même que la décision contestée ait eu à être motivée en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, la procédure contradictoire prévue par celles précitées de l’article L. 121-1 de ce même code n’avait pas à être mise en œuvre, la décision relevant des relations entre l’administration et l’un de ses agents. Le moyen tiré de ce que ces dernières dispositions auraient été méconnues doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, pour les motifs évoqués aux points 7 à 12, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration et 37-1 de la loi du 12 avril 2000 pour procéder au retrait d’une décision créatrice de droits dans un délai excédant celui prévu par ces textes doit être écarté.

En troisième lieu, pour les motifs évoqués aux points 13 et 14, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En quatrième lieu, si M. A… soutient que la compensation opérée entre le montant de l’indemnité de licenciement qui lui a été versée en 2017 et son indemnité de reconstitution de carrière a été effectuée dans des conditions irrégulières, ce moyen doit être écarté en tant qu’il est inopérant, les modalités d’exécution d’une décision étant sans incidence sur sa légalité, qui s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision du président de la CCIR Hauts-de-France du 9 décembre 2022 en tant qu’elle décide de la récupération par compensation du montant de l’indemnité de licenciement versée en 2017 sur celle due à l’intéressé au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière doivent être écartées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCIR Hauts-de-France qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. A… demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M. A… sur le fondement de ces dispositions au bénéfice de la CCIR Hauts-de-France.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille n° 2200911, 2300918 du 9 octobre 2024 est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision du président de la CCIR Hauts-de-France du 9 décembre 2022 en tant qu’elle impute par compensation le montant de l’indemnité de licenciement versée en juillet 2017 sur l’indemnité due à M. A… au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Lille tendant à l’annulation de la décision visée à l’article 1er est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : M. A… versera la somme de 1 500 euros à la CCIR Hauts-de-France en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Isabelle Hogedez, présidente de chambre,

- M^me Barbara Massiou, présidente-assesseure,

- M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

La présidente rapporteure,

Signé : B. Massiou

La présidente de chambre,

Signé : I. Hogedez

La greffière,

Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière