Limitations Le prêt consenti ne doit toutefois ni (i) placer l'emprunteur en état de dépendance économique contraire aux dispositions du second alinéa de l'article L. 420-2 du Code de commerce, […] créant l'article R. 511-2-1-2. […] [5] Le groupe s'entend ici de l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce lorsque l'organisation de la trésorerie de ces entreprises s'établit au niveau du groupe. [6] Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises. [7] Étant précisé que tout prêt mis en place dans ce cadre ne saurait affecter ou se substituer aux obligations du prêteur ou du membre concerné de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal, […]