Entrée en vigueur le 25 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
Un financement mal calibré peut créer une dépendance économique prohibée (article L.420-2 C. com.). […] Les risques fiscaux et comptables Un taux excessif ou non justifié peut entraîner une requalification et un redressement. […] Sources Code monétaire et financier – Articles L.511-6, 3 bis ; R.511-2-1-1 à R.511-2-1-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072026 Code de commerce – Articles L.441-10 ; […]
Lire la suite…Une exception au monopole bancaire, pas une liberté totale Le monopole bancaire (article L.511-5 du Code monétaire et financier) interdit à toute entité non agréée d'octroyer des crédits à titre habituel. L'article L.511-6, 3 bis crée une dérogation : une société commerciale dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peut prêter à une microentreprise, PME ou ETI avec laquelle elle entretient des liens économiques. […] L.511-6, 3 bis ; R.511-2-1-1 à R.511-2-1-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072026 Code de commerce – Articles L.420-2 ; […]
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Le cadre légal : une exception strictement encadrée Le prêt inter-entreprises est autorisé par l'article L.511-6, 3 bis du Code monétaire et financier, qui déroge au monopole bancaire. […] Les plafonds légaux (article L.441-10 C. com.) sont stricts, et la DGCCRF multiplie les contrôles. […] Sources Code monétaire et financier – Articles L.511-6, 3 bis ; R.511-2-1-1 à R.511-2-1-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072026 Code de commerce – Articles L.225-38 à L.225-40 ; L.223-19 ; L.420-2 ; […]
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