Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions, Art. R125-2-9, Art. R125-2-10, Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché, Art. R125-2-11, Art. R125-2-12, Art. R125-2-13, Art. R125-2-14, Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques, Art. R125-2-15, Art. R125-2-16, Art. R125-2-17, Art. R125-2-18, Art. R125-2-19, Art. R125-2-20, Art. R125-2-21, Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Art. R125-2-22, Art. R125-2-23, Art. R125-2-24, Art. R125-2-25, Art. R125-2-26, Art. R125-2-27, Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, Art. R125-2-28, Art. R125-2-29, Art. R125-2-30, Art. R125-2-31, Art. R125-2-32, Art. R125-2-33, Art. R125-2-34, Art. R125-2-35, Art. R125-2-36, Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés, Art. R125-2-37, Art. R125-2-38, Art. R125-2-39, Art. R125-2-40, Sct. Paragraphe VII : Sanctions, Art. R125-2-41
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18 décembre 2017, 404870, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur sa demande en date du 5 juillet 2016 tendant au retrait de l'article 1 er du décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs en tant qu'il introduit dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 125-2-15 6°, 8° et 9°, R. 125-2-16 6°, 8° et 9° et R. 125-2-18 8° ensemble ces dispositions ;
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