Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
Décisions • 3
Infirmation —
[…] 6.4 Ensuite, l'article R. 125-1-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction issue du décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, applicable au présent litige, […] Sur les recours exercés à l'endroit de la société A2C, il sera précisé que l'article R.125-2-4 créé par le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation prévoyait que le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation et ayant pour objet, […]
Annulation —
[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur sa demande en date du 5 juillet 2016 tendant au retrait de l'article 1 er du décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs en tant qu'il introduit dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 125-2-15 6°, 8° et 9°, R. 125-2-16 6°, […] dans la mesure où elles n'imposent pas au ministre chargé de la construction de motiver une telle requête, les dispositions précitées introduites dans le code de la construction par le décret contesté méconnaissent les dispositions de la directive du 26 février 2014 précitée ;
Réformation —
[…] — le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; […] Toutefois, la société Quadra Architectures soutient en appel, sans être contredite sur ce point, que cette modification de la réglementation est issue du décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs transposant la directive européenne 2014/33/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, postérieur à l'établissement du DCE du lot en cause. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et abrogeant la directive n° 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-2-4 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-9-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4211-1, L. 4211-2 et R. 4214-15 ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 modifié relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions, Art. R125-2-9, Art. R125-2-10, Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché, Art. R125-2-11, Art. R125-2-12, Art. R125-2-13, Art. R125-2-14, Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques, Art. R125-2-15, Art. R125-2-16, Art. R125-2-17, Art. R125-2-18, Art. R125-2-19, Art. R125-2-20, Art. R125-2-21, Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Art. R125-2-22, Art. R125-2-23, Art. R125-2-24, Art. R125-2-25, Art. R125-2-26, Art. R125-2-27, Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, Art. R125-2-28, Art. R125-2-29, Art. R125-2-30, Art. R125-2-31, Art. R125-2-32, Art. R125-2-33, Art. R125-2-34, Art. R125-2-35, Art. R125-2-36, Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés, Art. R125-2-37, Art. R125-2-38, Art. R125-2-39, Art. R125-2-40, Sct. Paragraphe VII : Sanctions, Art. R125-2-41
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-2, Art. R125-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-2-6, Art. R161-5
-Code du travailArt. R4543-26
-Code de l'environnementArt. R557-9-2
-Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003Art. 1
-Décret n° 2000-810 du 24 août 2000Art. 3, Art. Annexe I
-DÉCRET n° 2014-1301 du 23 octobre 2014Art. null
- BKN
- ATBB
- MUZEEK ONE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n° 14/14362
- CHAULAN
- MOUSSAC FINE ART (PARIS 8, 853468650)
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 29 janvier 2025, n° 21/03585