Article 4 du Décret n°2016-580 du 11 mai 2016
Article 3-10Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1834 du 24 décembre 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 7 janvier 2025, n° 2205217Rejet

[…] — elle n'a pas bénéficié d'une intégration directe dans le corps des ASPTS en application de l'article 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, mais d'une promotion interne au choix par voie de liste d'aptitude en application de l'article 26 de la même loi, permettant uniquement d'accéder au grade d'agent spécialisé et non au grade d'agent spécialisé principal, ainsi qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002, de sorte qu'elle devait être classée selon les modalités prévues par l'article 4 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016, au premier grade de son nouveau corps et à un échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans son corps d'origine.

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2. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 19 décembre 2025, n° 2307071Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques : « Le corps des agents administratifs des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. ». […] Selon les termes de l'article 4 de ce même décret : « Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 4 juillet 2022, 21MA00709, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 404 du même code, […] Aux termes du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat : « I. – Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. ». Aux termes de l'article 4 du décret : « Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.

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