Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 19
Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année et est comptabilisée, ainsi que la période de formation dispensée le cas échéant pendant le stage, comme service effectif dans le corps. Lorsqu'un statut particulier d'un corps de catégorie C prévoit à la fois une période de scolarité en qualité d'élève, puis une période de stage, seule cette dernière période vaut service effectif.
[…] — il a formé un recours gracieux puis un recours en annulation de ce courrier du 3 décembre 2024 faisant office de décision ; […] — en vertu de l'article 3-9 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 il aurait dû, depuis sa prise de poste, être informé de sa situation administrative au fur et à mesure et recevoir notification et communication de l'arrêté du 5 septembre 2023 portant nomination en tant qu'adjoint administratif principal de 2ème classe stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer, de l'évaluation à mi-stage, de la prorogation de son stage ou de sa titularisation, des deux rapports défavorables à sa titularisation du 17 janvier 2025 et du 29 avril 2025 ;
[…] 3 °) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au sein de ses effectifs, […] Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat : « I. – Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret () ». Aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de […]