Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1834 du 24 décembre 2021 - art. 2
Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, […] qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement « . L'article 10-2 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat dispose que : » Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, […]
[…] enregistrée le 28 janvier 2026, et une pièce complémentaire, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B… A… conteste la décision du 10 octobre 2025 par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse l'a informé qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un forfait de promotion de grade à la suite d'un reclassement. […] - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ; […] 2. Aux termes de l'article 10-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé : « Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, […]
[…] — le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : () 10° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État () ». […] Aux termes de l'article 14 du même décret : " I.- Par dérogation à l'article 10-2 du décret du 11 mai 2016 précité, […]