[…] — il s'évince de sa demande que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle tendait à l'annulation d'une série de décisions ainsi qu'au paiement de traitements et autres accessoires ; — les décisions contestées ne sont pas prescrites ; — en application de l'article 3 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016, il justifiait de 28 ans d'ancienneté et aurait dû être reclassé à l'échelon 10ème ; — par exception d'illégalité, les arrêtés municipaux des 25 décembre 2018, 16 novembre 2020 et 1er mai 2022 doivent être écartés ; — des traitements sont impayés depuis le mois de novembre 2015 ;

[…] décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation : « Les adjoints territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. ». […] d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe./ Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. ». L'article 3 […]