Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2017 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-1-1, Art. D511-69, Art. D511-80, Art. D511-83, Art. D511-96, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-5, Art. D513-1, Art. D513-17, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D513-21-1, Art. D513-29, Art. D514-2, Art. D514-16
Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
[…] ainsi que par les deux premières de ces requérantes sous le n°408533, sont respectivement dirigées contre le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture et contre l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture. […] Un mouvement de rationalisation et de regroupement est engagé depuis une ordonnance n° 2006- 1207 du 2 octobre 2006, qui ouvre notamment la possibilité de créer par décret des chambres interdépartementales ou interrégionales qui se substituent aux établissements regroupés. […]