Entrée en vigueur le 16 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2016-610 du 13 mai 2016 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la chambre d'agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
L'agent comptable est nommé par la chambre d'agriculture sur proposition du directeur départemental des finances publiques ; il perçoit une rémunération fixée par la chambre d'agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
Les apports des deux décisions du 6 décembre 2019 Se posait donc la question de savoir à quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public pouvait être regardée comme n'ayant pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné au sens des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […] Il résulte de l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu'un agent comptable d'une chambre d'agriculture a droit, sur le seul fondement cet article, […]
Lire la suite…Le code rural et de la pêche maritime, en son article D. 511-80, dispose que les agents comptables des chambres d'agriculture perçoivent une rémunération qui est fixée par ces chambres dans des limites posées par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et du budget. […] situation dans laquelle vous considérez à raison que la comptable public commet alors un manquement qui préjudicie à l'organisme public 9 . […] Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de la rubrique 2163 de l'annexe I à ce code, que le comptable, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article D. 511-80 du code rural énonce que « L'agent comptable […] perçoit une rémunération fixée par la chambre d'agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget » ; que ces limites ont été fixées par l'arrêté interministériel n° 3272 du 20 juin 1985 du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et du budget ; que la décision de nomination de M. Y en date du 10 juillet 2007 a fait une correcte application de ces dispositions qui ne prévoient pas de gratification ;
[…] Aux termes de l'article 194 du décret du 7 novembre 2012, applicable aux chambres départementales d'agriculture en vertu de l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de payer, le ministre chargé du budget peut, à la demande du créancier ou de sa propre initiative, et après mise en demeure restée sans effet, […] D E C I D E :
Il résulte de l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu'un agent comptable d'une chambre d'agriculture a droit, sur le seul fondement cet article, à une indemnité pour rémunération de services dont le montant est arrêté par la chambre d'agriculture dans la limite d'un plafond fixé par l'arrêté du 20 juin 1985 du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat chargé du budget en fonction du montant total du budget des services généraux et des établissements ou services d'utilité agricole de la chambre d'agriculture concernée.,, […] Copie en sera adressée à M me D… A….