Article 4-2 du Décret n°2016-636 du 19 mai 2016
Article 4-1Article 4-3
Entrée en vigueur le 8 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-926 du 6 octobre 2023 - art. 4

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
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Article 10 Les accompagnants éducatifs et sociaux recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 7 du présent décret sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'accompagnant éducatif et social, sous réserve des dispositions de l'article 4-9 et du chapitre II du titre Ier du décret du 19 mai 2016 susvisé. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 8 Les agents d'entretien qualifiés sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 susvisé. […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2105680Rejet

[…] — le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière : " Les corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière comportent au plus trois grades. […] Aux termes de l'article 4-1 de ce décret : » Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5. […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 2e chambre, 16 décembre 2021, n° 2001433Rejet

[…] - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016; […] Aux termes de l'article 4-1 du décret du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière : < Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5. (…) ». Aux termes de l'article 4-2 de ce décret : « Les recrutements sans concours sont organisés par corps dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […] A r t i c l e 1 er L ' E H P A D py 3.000 euros.

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2103546Rejet

[…] — le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière : " Les corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière comportent au plus trois grades. […] Aux termes de l'article 4-1 de ce décret : » Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5. […]

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